Préambule
La présente Politique est établie par Univers santé Wallonie dont le siège social est établi au 6, place Galilée à 1348 Louvain-la-Neuve – e-mail : info@tourneeminerale.be inscrite à la BCE sous le numéro : BE 0.473.809.069 (ci-après dénommée « Univers santé » ou « nous »). Elle s’applique au site web https://www.tournee-minerale.be (ci-après dénommé le « site web ») et décrit les méthodes que nous utilisons pour recueillir, traiter et conserver vos données à caractère personnel (ci-après les données).
Nous sommes particulièrement attentifs à la protection des données à caractère personnel et au respect de la vie privée de toutes personnes amenées à rentrer en contact avec nous. Nous agissons en toute transparence, conformément aux dispositions nationales et internationales en la matière notamment, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé le « règlement général sur la protection des données » ou « RGPD » ou « GDPR »).
Elle peut être modifiée à tout moment afin notamment de nous conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles ou technologiques. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.
Vous pouvez réagir à l’une des pratiques décrites ci-après en nous contactant aux adresses mentionnées au point « Nous contacter » de la présente déclaration.
-
À qui s’adresse cette charte ?
Cette déclaration est destinée aux personnes physiques qui :
- Naviguent sur notre site internet,
- S’inscrivent à nos actions,
- Témoignent volontairement ou à notre demande,
- Sont parrainées, invitées ou « mises au défi » par un tiers en vue de participer à nos actions ou connaître nos services,
- Travaillent pour nos sous-traitants ou partenaires,
- Nous contactent par le biais de formulaires, par mail ou par toute autres voies
Nous vous informons que vos données seront utilisées conformément à la présente déclaration.
-
Comment collectons-nous et traitons nous vos données à caractère personnel ?
Vos données sont collectées par différents canaux, soit directement auprès de vous-même, soit auprès d’un tiers. Certaines données peuvent aussi être collectées valablement si elles sont divulguées publiquement ou si vous les avez vous-même rendues accessibles publiquement sur les médias publics/sociaux (tel que LinkedIn, Twitter, Facebook…) ;
S’agissant de notre site, nous collectons vos données à caractère personnel de la manière suivante (liste non exhaustive) :
– Lorsque vous naviguez sur notre site, par le biais d’un ou de plusieurs cookies. Lorsque vous naviguez sur notre site, nos systèmes informatiques peuvent recueillir des données passives telles que votre adresse IP (Internet Protocol) ou le type de votre navigateur. Nous utilisons également les cookies ou traceurs pour collecter des informations sur la date et l’heure de votre visite ou les zones du site que vous avez visité ;
- Lorsque vous nous contactez via le(s) formulaire(s) accessible(s) sur le site web ;
- Lorsque vous nous écrivez un courrier ou un courriel.
Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos données dans les conditions énoncées au point « 9. Comment exercer vos droits ? » de la présente charte.
Nous pouvons aussi être amenés à anonymiser vos données à des statistiques.
-
Quelles données sont collectées ?
Les catégories de données suivantes sont traitées :
− Les données d’identification : nom, prénom, adresse privée, adresse e-mail, téléphone, sexe, date de naissance, photographies, vidéos, témoignage.
− Les données médicales : antécédents médicaux, maladie, handicap, etc
− Les données bancaires ou financières relatives aux donations (n° de compte bancaire, attestations fiscales, mode de paiement) .
− Les données autres : photographies, vidéos, témoignages, les raisons de la participation à notre/nos action(s), données relatives à vos donations précédentes.
Plus spécifiquement, lorsque vous visitez notre site, nous pouvons être amenés à recueillir notamment les informations suivantes :
– Les données d’identification : l’adresse IP, navigateur et l’URL de référent au message qui est détecté automatiquement lors d’un envoi de nos formulaires, derniers logins ;
– Les données de navigation : les informations concernant les pages que vous avez consultées sur notre site web ;
– Les données autres : les informations, que vous nous avez volontairement communiquées, via nos formulaires.
-
Quelles sont les finalités et les bases de légalité des traitements?
Tournée Minérale est une campagne d’Univers santé et du VAD qui vise à encourager les personnes à ne pas boire d’alcool pendant un mois et à les informer sur les bienfaits de l’absence de consommation d’alcool sur leur santé.
En toutes circonstances, vos données ne seront utilisées qu’à des fins de gestion des demandes qui nous sont adressées sur base soit de votre consentement ou soit de notre intérêt légitime hors du cadre de notre mission d’intérêt public.
Enfin, dès lors que nous ne traitons pas de données sensibles au sens du RGPD, votre consentement n’est pas recueilli systématiquement par formulaire déclaratif, mais découle de votre inscription sur notre plateforme. Il s’entend ainsi de tout acte positif manifestant votre volonté libre spécifique, éclairée et univoque de faire l’objet du traitement.
En nous fournissant vos données à caractère personnel, vous posez un acte positif clair et vous nous donnez l’autorisation expresse de traiter ces informations pour les finalités indiquées ci- après (liste non exhaustive) :
– – – –
Traiter vos éventuelles demandes (conseils, questions, etc.) ;
Prendre contact avec vous suite à vos démarches sur notre site ;
Réaliser des missions de Univers santé ;
Vous communiquer nos diverses actions ;
Il est possible que vous soyez contacté car vous avez été inscrit par un ami ou un proche dans le cadre de la constitution d’une équipe ou en vue de vous mettre au défi ou vous parrainer.
Enfin, certaines de vos données à caractère peuvent être utilisées à des fins ultérieures sur base de notre intérêt légitime, il en va ainsi s’agissant des opérations de marketing que nous opérons, ou de l’anonymisation de vos données à des fins statistiques.
Vous pouvez en toute circonstance vous désinscrire à tout moment en envoyant un e-mail à info-fr@tourneeminerale.be.
-
Vos données sont-elles divulguées ou partagées à des tiers ?
Vos données sont accessibles aux personnes membres de notre équipe dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution de nos obligations. Vos données ne seront pas partagées à des tiers sans votre consentement.
Néanmoins, nous sommes susceptibles d’être amenés à devoir transmettre vos données personnelles collectées aux autorités ou entités fixées par la loi, le décret ou toute disposition réglementaire qui est applicable ou à leur demande aux autorités judiciaires ou administratives ou auxiliaires de justice dans le cadre de la défense de vos intérêts et dans la mesure nécessaire.
Nous pouvons aussi être amenées à partager certaines données avec ses cocontractants, qualifiés de « sous-traitant » au sens de la législation relative à la protection des données, dans la mesure strictement nécessaire au fonctionnement d’applications ou systèmes de gestion informatisés ou non informatisés auxquels nous avons souscrit.
La liste des sous-traitants, leur domaine d’activités, la finalité poursuivie et le cas échéant le pays dans lequel les données sont traitées et hébergées sont disponibles à la première demande.
En toutes circonstances, en cas de transfert hors de l’Union européenne, nous nous assurons d’un niveau de sécurité adéquate.
-
Que sont les cookies et à quoi servent-ils ?
a) Qu’est-ce qu’un cookie ?
Le cookie est l’équivalent d’un fichier texte de petite taille, déposé automatiquement sur le terminal de l’internaute (disque dur de l’ordinateur, tablette, smartphone, ou tout autre appareil similaire) par l’intermédiaire de son navigateur.
b) Quels cookies utilisons-nous?
Ayant différentes fonctions, ils recueillent et retiennent différents types d’informations, telles que les préférences linguistiques des visiteurs, des statistiques quant aux visiteurs d’un site web ou veillent à ce que le site web fonctionne dans des conditions optimales. Certains de ces cookies sont donc nécessaires pour vous permettre l’accès à notre site de manière optimale. Ils sont installés d’office sur votre ordinateur, sans que nous ayons la possibilité de vous en demander l’autorisation. D’autres cookies ne sont enregistrés que lorsque vous en donnez votre consentement.
Nous sommes susceptibles d’utiliser différents types de cookies.
- Les cookiesnécessairesà la navigation et dit «fonctionnels»
Pour ces cookies, votre consentement préalable n’est pas requis. Il s’agit des cookies suivants :
- les cookies d’authentification,
- Les cookies de sécurité.
- Les cookies dits « de tiers »
Ces cookies soumis à votre consentement. Nous n’émettons personnellement aucun cookie soumis à votre consentement. En revanche, des tiers sont susceptibles de déposer des cookies sur votre terminal de réception lorsque vous naviguez sur notre site, et ce, sous réserve de votre consentement.
Ces cookies de tiers (ci-après les « cookies tiers ») sont les suivants :
- les cookies de mesure d’audience ;
- les cookies publicitaires ;
- les cookies de partage de réseaux sociaux.
Ces cookies tiers sont placés via notre site par des tiers. La liste des tiers est disponible ci- dessous :
- -BLISS interactive
- Agence Poush
- Google Analytics
- iRaiser
- Klipfolio
- MailChimp
- Mailgun
c) Pourquoi utilisons-nous ces cookies et les conséquences du refus ?
Les finalités et les conséquences en cas de refus de cookies varient selon les familles de cookies en présence.
- Les cookies fonctionnels
Ces cookies sont requis pour permettre la visite de notre site web et facilitent l’utilisation de certaines parties.
Ils permettent de :
- -naviguer entre les différentes rubriques au sein du site Internet et à vous aider à revenir aux pages précédentes ;
- compléter des formulaires ;
- personnaliser les services en mémorisant vos préférences (langue, devise, localisation, données de navigation, etc…) ;
- éviter que vous répétiez vos choix lors de chaque visite sur le site ;
- collecter les informations communiquées dans les formulaires en ligne ;
- établir des statistiques (p.ex. le nombre de visiteurs uniques) ;
- analyser l’utilisation du site et la popularité de nos pages.
Les paramètres de votre navigateur vous permettent de contrôler ces cookies, mais si vous refusez ces cookies, certaines rubriques de notre site web ne fonctionneront pas comme il se doit, voire plus du tout. Nous déclinons toute responsabilité à cet égard.
- La famille de cookies tiers
Ces cookies sont soumis à votre consentement préalable. Les cookies publicitaires permettent :
- d’éviter que vous soyez confronté, de manière répétitive, aux mêmes annonces publicitaires
- de mesurer l’efficacité de nos différentes actions de marketing, de la publicité
- de personnaliser la publicité sur notre site web.
Si vous refusez ces cookies, la publicité placée sera toujours présente, mais elle ne sera plus personnalisée. Cela signifie simplement que les services auxquels vous serez soumis sur notre site ne seront pas basés sur vos centres d’intérêts supposés. Par ailleurs, vous pouvez éventuellement recevoir des publicités comportementales d’autres entreprises, si vous n’avez pas refusé leurs cookies.
- Les cookies de mesure d’audience permettent d’améliorer le contenu et le fonctionnement du site via l’utilisation de Google Analytics.
- Les cookies de partage de réseaux sociaux permettent de partager notre contenu avec votre réseau et vos amis et de suivre votre navigation sur d’autres sites et d’établir un profil de vos intérêts.
Si vous n’acceptez pas les cookies sociaux, vous ne pourrez pas être en mesure d’utiliser, ou même de visualiser les outils de partage.
d) Comment donnez-vous ou retirez-vous votre consentement?
L’enregistrement d’un cookie sur votre terminal est essentiellement subordonné à votre consentement préalable et explicite. Un bandeau relatif à la gestion des cookies, sur la page d’accueil vous permet d’exprimer votre consentement à notre gestion des cookies.
Vous pouvez exprimer et modifier votre consentement à tout moment et gratuitement de diverses manières :
- Enmodifiantles paramètres de votre navigateur.
Vous avez la possibilité de configurer votre navigateur de manière à ce que les cookies ne soient enregistrés sur votre ordinateur ou de supprimer les cookies déjà enregistrés.
Ce paramétrage sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de cookies.
Cette configuration est propre à chaque navigateur. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.
Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
Pour Safari : http://help.apple.com/safari/mac/9.0/#/sfri11471
Pour Chrome : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647
Pour Firefox : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20coo kies
Pour Edge : https://privacy.microsoft.com/fr-fr/windows-10-microsoft-edge-and-privacy
Pour les autres navigateurs : veuillez-vous référer à l’aide de votre navigateur ou aller sur le site de son éditeur.
- Vous pouvez également paramétrer votre navigateur afin que celui-ci envoie un code indiquant aux sites Web que vous ne souhaitez pas être suivis, grâce à l’option « DoNo Track » :
Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-fr/internet-explorer/use-tracking-protection#ie=ie- 11
Pour Safari : http://support.apple.com/kb/PH11952
Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/114836?
Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/comment-activer-option-ne-pas-pister
e) Quelle est la politique de gestion des cookies des opérateurs de « cookies tiers » :
1. S’agissant de Google Analytics :
Notre site internet a recourt aux services de Google Analytics, un service d’analyse de sites internet de la société Google Inc. Google Analytics utilise des cookies permettant une analyse de votre navigation sur notre site internet. Les informations recueillies sont généralement transmises et stockées à un serveur de Google situé aux États-Unis.
Nous vous invitons à découvrir les règles de confidentialité de Google en suivant ce lien : http://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/
2. S’agissant des autres cookies tiers :
Notre site comprend des liens vers d’autres sites. Le contenu de cette Politique de protection des données personnelles ne s’applique qu’à notre propre site Internet. Il vous appartient de consulter les informations sur la protection des données personnelles des sites vers lesquels ces liens renvoient.
Facebook: https://www.facebook.com/help/cookies
Twitter: https://help.twitter.com/en/rules-and-policies/twitter-cookies LinkedIn: https://www.facebook.com/cookies
f) Combien de temps les cookies sont conservés sur votre média ?
La plupart des cookies ne fonctionnent que le temps d’une seule session ou visite. Les cookies persistants sont stockés jusqu’à la période d’expiration de votre consentement à moins que vous ne décidiez de les supprimer avant. Les cookies de session expirent à la fin de la session, dès que vos fermez votre fenêtre de navigation.
g) Combien de temps conservons-nous votre consentement pour l’utilisation des cookies ?
Nous conservons votre consentement pour une durée maximale de 13 mois.
-
Comment protégeons-nous votre vie privée ?
Afin de garantir aux données recueillies sur le site web un niveau de sécurité optimum, nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (technologie de cryptage et mesures de sécurité afin de protéger et d’éviter la perte, l’usage abusif ou l’altération des informations collectées sur les sites web). Nous tenons compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques pour vos droits et libertés.
-
Combien de temps Univers santé garde-t-elle vos données ?
Nous conservons vos données tant que cela est nécessaire. Ainsi, nous conservons les données relatives à votre identité et vos donations tant que vous ne continuez à exprimer la volonté de maintenir notre relation.
Certaine données, relatives à vos donations seront-elles conservées pour une période de 10 années en vue de répondre à nos obligations légales en matière fiscale.
Ces délais commencent à courir dès la fin de la relation qui nous lie.
En cas de contentieux, les données seront conservées au-delà des échéances indiquées ci-dessus à des fins de défenses en justice. Dans ce cas, la conservation des données pertinentes pourrait être prolongée dans toute la mesure nécessaire à la gestion du contentieux et jusqu’à clôture de celle- ci.
-
Comment exercer vos droits ?
Excepté si une disposition légale en vigueur en Belgique s’y oppose, en ce compris le RGPD ou le secret professionnel, en vertu de la réglementation vous avez les droits suivants :
Ø Le droit d’accès en ce compris le droit de savoir si la Fondation contre le Cancer traite vos données ;
Ø Le droit d’avoir une copie des données traitées ;
- Ø Le droit de rectification des données traitées;
- Ø Le droit d’opposition des données traitées ;
- Ø Le droit de limiter le traitement des données traitées ;
- Ø Le droit à l’effacement des données traitées;
- Ø Le droit à la portabilité des données traitées ;
- Ø Le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données :
www.autoriteprotectiondonnees.be/
35 rue de la Presse à 1000 Bruxelles Tel.: +32 2 274 48 00
Télécopie: +32 2 274 48 35 Courriel : contact@apd-gba.be
Vous pouvez également introduire une plainte auprès du tribunal de première instance de votre domicile.
Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à nous soit à l’adresse mail suivante : info@tourneeminerale.be soit par envoi postal à l’adresse suivante :
Univers santé Wallonie
Place Galilée, 6
1348 Louvain-la-Neuve
-
Droit applicable et juridiction compétente
La présente Politique est régie par le droit belge.
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente déclaration sera soumis au droit belge et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles.
-
Mise à jour de la présente politique
Cette déclaration peut être mise à jour à tout moment et sans avis de modification.
Nous vous conseillons de la consulter régulièrement.
-
Droit d’auteur et droits voisins
Les données, les programmes, les échantillons musicaux, les textes, les informations, les logos, marques, photographies, les identités visuelles, les images animées ou non et leurs mises en forme apparaissant sur le site sont la propriété exclusive de l’ASBL Univers santé Wallonie et sont protégés à ce titre par les dispositions du livre XI du Code de Droit Économique.
Sauf exception légale, toute représentation ou reproduction, totale, partielle, permanente, temporaire, sur un quelconque support informatique et/ou papier, et par quelque procédé que ce soit de l’un ou l’autre des éléments du site où des services proposés, sans notre accord préalable et exprès est interdite, et constitue un acte de contrefaçon, qui pourra entraîner des condamnations civiles et/ou pénales.